RGPD et CLOUD Act dans les logiciels de feedback
RGPD et CLOUD Act dans les logiciels de feedback
L’hébergement européen compte, mais ne suffit pas. Examinez contrôle juridique, sous-traitants, accès internationaux et contrats pour votre logiciel de feedback.
Que demande le RGPD ?
Le feedback peut contenir des données personnelles, notamment dans les réponses ouvertes ou les petits groupes identifiables. Définissez finalité, base légale, données nécessaires, accès et conservation. Informez les participants et examinez les contrats et transferts hors EEE.
Que change le CLOUD Act ?
Les prestataires relevant de la juridiction américaine peuvent devoir fournir des données en leur possession ou sous leur contrôle, même stockées à l’étranger. Cela ne valide pas toute demande. L’article 48 du RGPD traite les demandes d’autorités de pays tiers : une demande seule n’est pas une base générale de transfert.
Questions à poser au fournisseur
Examinez stockage, sauvegardes, accès du support, sous-traitants et juridictions avec les garanties contractuelles et techniques. Demandez à GrowPromoter les informations actuelles sur le traitement et l’hébergement. Cette page informe, sans conseil juridique ni garantie contre les demandes gouvernementales.
